Votre situation de permis
Une page par situation, avec le calendrier des prochains jours, les règles tirées des fiches officielles et ce qu’un avocat peut vérifier.
Les mots « retrait », « suspension » ou « annulation » sont souvent employés l’un pour l’autre. Ils désignent pourtant des mesures différentes, décidées par des autorités différentes (préfet, juge, ministère de l’Intérieur) et contestées devant des juridictions différentes. Commencez par identifier le document que vous avez reçu : avis de rétention, arrêté préfectoral, lettre 48SI, convocation ou avis de contravention. Il indique presque toujours qui a décidé et dans quel délai agir.
Mesures sur le permis lui-même
Rétention du permis
Les 72 premières heures après le contrôle : avis de rétention, restitution ou suspension.
6 mois max.Suspension de permis
Arrêté du préfet ou décision du juge : durée, contrôle médical, contestation.
10 joursLettre 48SI
Solde de points nul : remise du permis en 10 jours et voies de recours.
Annulation de permis
Décision du tribunal : interdiction de repasser le permis, examens, nouveau permis.
Retrait de permis
Le mot courant recouvre plusieurs mesures : savoir laquelle vous concerne.
Perte de points
Barème, relevé intégral, lettres 48, stage : suivre et protéger son solde.
Infractions qui mènent au tribunal
Alcool au volant
Contravention ou délit selon le taux, rétention, suspension, audience.
Stupéfiants au volant
Dépistage salivaire, analyse, suspension et poursuites.
Grand excès de vitesse
40 ou 50 km/h et plus au-dessus de la limite : ce qui change.
Délit de fuite
Accrochage sans arrêt, convocation : ce que recouvre l’infraction.
Refus d’obtempérer
Refus de s’arrêter lors d’un contrôle : mesures administratives et judiciaires.
Conduite sans permis
Sans permis, avec un permis suspendu ou invalidé : sanctions et confiscation.
La suite de la procédure
Convocation au tribunal
Tribunal de police ou correctionnel, composition pénale, CRPC : préparer l’audience.
Récupérer son permis
Fin de suspension, visite médicale, tests psychotechniques, nouveau permis.
Une décision, une date, un courrier ?
Un avocat en droit routier de votre ville vous rappelle pour vous expliquer vos options. Gratuit et sans engagement de votre part.
Questions fréquentes
Quelle différence entre suspension, annulation et invalidation ?
La suspension retire le droit de conduire pour une durée limitée, sur décision du préfet ou du juge. L’annulation est prononcée par un juge et oblige à repasser le permis après une période d’interdiction. L’invalidation résulte d’un solde de points nul, notifié par la lettre 48SI. Les fiches service-public consacrées à chaque mesure sont citées sur les pages correspondantes.
Ma situation ne figure pas dans la liste : que faire ?
Choisissez « Autre » dans le formulaire. L’avocat qui vous rappelle vous dira si votre situation relève de son activité en droit routier.
Les pages situations remplacent-elles un avocat ?
Non. Elles décrivent les règles générales et les délais d’après les sources officielles. Seul un avocat peut analyser votre dossier, votre procès-verbal et votre relevé de points.
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire
- Invalidation du permis de conduire
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.