Décrire votre situation de permis
Six questions, aucune sur les faits. Votre demande est transmise à un avocat en droit routier partenaire de votre ville, qui reste seul juge de la suite.
Avant de remplir : les documents à avoir sous la main
- L’avis de rétention remis lors du contrôle : il indique le service auquel s’adresser.
- L’arrêté de suspension du préfet, si vous l’avez reçu.
- La lettre 48SI ou les lettres 48 précédentes sur vos points.
- La convocation au tribunal ou la proposition de composition pénale.
- Le relevé intégral d’information de votre permis, qui retrace vos points (comment connaître son solde de points).
Vous n’avez pas à nous les envoyer. Gardez-les pour l’échange avec l’avocat.
Ce qui se passe après l’envoi
- Vérification de la villeNous regardons si un avocat partenaire intervient en droit routier dans votre ville.
- Transmission à un seul avocat, nomméAvec votre accord, votre demande lui est transmise. Son nom et son barreau vous sont indiqués.
- Rappel directL’avocat vous rappelle, vous écoute et vous dit s’il peut prendre le dossier. S’il est mandaté, il vous propose une convention d’honoraires écrite.
- Sinon, une orientationS’il n’y a pas encore d’avocat partenaire dans votre ville, la demande n’est transmise à personne : vous recevez les coordonnées de l’ordre des avocats et des points-justice proches.
Questions fréquentes
Pourquoi indiquer une date ?
Parce que les délais commandent l’urgence : 10 jours pour remettre un permis invalidé après une lettre 48SI, 2 mois en principe pour un recours contre une décision administrative, date d’audience pour une convocation. La date aide l’avocat à mesurer ce qui presse.
Mes informations vont-elles à plusieurs avocats ?
Non. La demande est transmise au seul avocat partenaire de votre ville, dont le nom et le barreau vous sont communiqués.
Puis-je faire la demande pour un proche ?
Oui, avec ses coordonnées et son accord. L’avocat ne pourra parler du dossier qu’avec la personne concernée ou avec son autorisation.
En savoir plus : comment ça marche, confidentialité, honoraires.
Être rappelé par un avocat
6 questions, environ 1 minute. Gratuit et sans engagement.