Grand excès de vitesse : 40 ou 50 km/h au-dessus
Flashé ou intercepté très au-dessus de la limite ? Au-delà de 40 km/h, le permis peut être retenu sur place ; au-delà de 50 km/h, l’infraction est devenue un délit jugé par le tribunal correctionnel.
Ce qui se passe après une interception
- J0Interception et rétention
Pour un excès de 40 km/h ou plus, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis contre un avis de rétention.
- 72 hDécision du préfet
Le préfet peut suspendre le permis dans les 72 heures. À défaut, le permis vous est rendu, mais une suspension reste possible plus tard sur procès-verbal.
- 15 j et plusAudience pour un délit
Pour un excès de 50 km/h ou plus, la convocation devant le tribunal correctionnel est remise au moins 15 jours avant l’audience.
- 2 moisRecours contre l’arrêté
Un recours gracieux ou hiérarchique contre l’arrêté préfectoral se forme en principe dans les 2 mois.
Repères tirés de : Rétention, Suspension administrative, Tribunal correctionnel, Recours. Votre courrier ou votre convocation fait foi : il indique les voies et délais de recours propres à votre décision.
40 km/h ou 50 km/h : la ligne qui change tout
Les deux seuils ne se valent pas. Entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite, l’infraction reste une contravention de 4e classe, mais le permis peut être retenu sur place. À partir de 50 km/h, c’est un délit jugé par le tribunal correctionnel, quelle que soit la route. Le barème complet, pour comparer :
| Excès constaté | Qualification | Points | Sanctions (maximum) |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 km/h | Contravention de 3e ou 4e classe | Aucun | Amende forfaitaire de 68 € (limite au-dessus de 50 km/h) ou 135 € |
| 5 à 19 km/h | Contravention de 3e ou 4e classe | 1 | Amende forfaitaire |
| 20 à 29 km/h | Contravention de 4e classe | 2 | Amende forfaitaire |
| 30 à 39 km/h | Contravention de 4e classe | 3 | Suspension jusqu’à 3 ans, aménageable |
| 40 à 49 km/h | Contravention de 4e classe | 4 | Rétention et suspension préfectorale possibles |
| 50 km/h et plus | Délit | 6 | 3 mois de prison, 3 750 € ; suspension jusqu’à 3 ans sans aménagement ; annulation jusqu’à 3 ans |
Sources : Vitesse au volant, vérifiée le 29 décembre 2025, et Barème des points retirés.
La suspension par le préfet
Pour un excès de 40 km/h ou plus, le préfet peut engager la suspension administrative après la rétention : ce n’est pas automatique, à la différence de l’alcool. S’il le fait, l’arrêté tombe dans les 72 heures de la rétention ; sinon, il peut encore suspendre plus tard s’il reçoit le procès-verbal d’une infraction punie d’une suspension judiciaire. La durée est en principe de 6 mois au plus, doublée pour un conducteur professionnel du transport de personnes. Voir suspension de permis et le temps sans permis.
Le délit de 50 km/h et plus devant le tribunal
Au-delà de l’amende et des points, le tribunal peut prononcer une suspension jusqu’à 3 ans sans aménagement, une interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans ou l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus. Le dossier peut aussi être orienté vers une procédure sans audience classique : composition pénale ou CRPC. Notre article 50 km/h au-dessus de la limite reprend ces conséquences pas à pas.
Un excès de 30 km/h ou plus devient aussi une circonstance aggravante en cas d’accident : homicide routier puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, blessures routières punies de 3 à 5 ans selon l’incapacité totale de travail.
Ce que l’avocat peut vérifier avec vous
- La vitesse retenue et la limitation applicable sur la section concernée, telles qu’elles figurent au procès-verbal.
- Les dates : rétention, notification de l’arrêté préfectoral, convocation.
- Votre solde de points avant l’infraction (relevé intégral) et le risque d’invalidation.
- L’impact sur votre activité si vous conduisez pour travailler : voir professionnel de la route.
Questions fréquentes
Un excès de 50 km/h est-il un délit ?
Oui. Depuis la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2025 (décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025), l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit, puni de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende au maximum, avec 6 points retirés.
Et entre 40 et 49 km/h au-dessus ?
C’est une contravention de 4e classe avec 4 points retirés. Le permis peut toutefois être retenu sur place et le préfet peut prononcer une suspension administrative pour un excès de 40 km/h ou plus.
Le véhicule peut-il être saisi ?
Un dépassement de 50 km/h ou plus fait partie des infractions qui peuvent conduire à la mise en fourrière du véhicule, selon la fiche service-public sur la fourrière.
Peut-on obtenir un aménagement pour travailler ?
Pour le délit de 50 km/h et plus, la suspension judiciaire est prévue sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle. La suspension décidée par le préfet, elle, ne s’aménage jamais.
Combien coûte un avocat pour un grand excès de vitesse ?
Les honoraires sont libres. Nous publions des fourchettes relevées sur des sources publiques, à titre indicatif, sur la page honoraires.
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Pour aller plus loin
Suspension de permis · Perte de points · Convocation au tribunal · Récidive · Contester une amende · Avocats par ville
Une décision, une date, un courrier ?
Un avocat en droit routier de votre ville vous rappelle pour vous expliquer vos options. Gratuit et sans engagement de votre part.
- Vitesse au volant, vérifiée le 29/12/2025.
- Barème des points retirés par infraction, vérifiée le 27/02/2026.
- Rétention du permis.
- Suspension administrative du permis, vérifiée le 12/10/2026.
- Mise en fourrière du véhicule.
- Tribunal correctionnel.
- Recours gracieux et hiérarchique.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.