Convoqué au tribunal pour une infraction routière
Une convocation au tribunal pour une infraction routière n’est jamais anodine pour le permis. Tribunal de police ou correctionnel, ordonnance pénale, composition pénale, CRPC : chaque procédure a ses délais.
Le calendrier d’une convocation
- J0Réception du document
Convocation, citation, ordonnance pénale ou proposition de composition pénale : notez la date de réception.
- 10 joursRéflexion
Vous pouvez demander un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter une composition pénale ou une CRPC.
- 15 joursAvant l’audience correctionnelle
La citation ou la convocation est remise au moins 15 jours avant l’audience.
- 30 joursOpposition
Contre une ordonnance pénale, l’opposition se forme dans les 30 jours. Contre un jugement contradictoire, l’appel se forme en 10 jours.
Repères tirés de : Composition pénale, CRPC, Tribunal correctionnel, Tribunal de police. Votre courrier ou votre convocation fait foi : il indique les voies et délais de recours propres à votre décision.
Lire votre convocation : quatre questions
- Quel tribunal ?Tribunal de police pour une contravention, tribunal correctionnel pour un délit. Notre comparatif détaille les différences.
- Quelle procédure ?Audience classique, ordonnance pénale (sans audience), composition pénale proposée par le procureur, CRPC (plaider coupable). Chacune a ses délais et ses conséquences.
- Quelle date ?Notez-la tout de suite : elle commande la préparation et, en cas de suspension préfectorale en cours, la discussion sur la durée déjà effectuée.
- Quel lieu ?Le tribunal du lieu indiqué : c’est lui qui détermine le barreau le plus pratique pour l’avocat. Voir les juridictions par ville.
Les procédures possibles en matière routière
| Procédure | Pour quoi | Avocat | Délai clé |
|---|---|---|---|
| Ordonnance pénale | Contraventions, jugées sans audience par le président du tribunal de police | Non obligatoire | 30 jours pour faire opposition |
| Audience au tribunal de police | Contraventions (amende, pas de prison, suspension possible) | Non obligatoire | Appel en 10 jours, pour certaines décisions |
| Composition pénale | Délits punis de 5 ans au plus et certaines infractions routières ; remise du permis jusqu’à 6 mois possible | Possible avant d’accepter | 10 jours de réflexion possibles |
| CRPC | Délits ; le procureur propose une peine, le juge l’homologue | Obligatoire | 10 jours francs de réflexion possibles |
| Audience au tribunal correctionnel | Délits | Non obligatoire pour un majeur | Convocation 15 jours avant ; appel en 10 jours |
Sources : Tribunal de police, Composition pénale, CRPC, Tribunal correctionnel, Avocat obligatoire au pénal.
Préparer l’audience
Ce qui se prépare en amont : le relevé intégral d’information de votre permis (solde de points), les justificatifs professionnels si le permis conditionne votre emploi, les pièces sur votre situation personnelle et, s’il y en a, l’arrêté préfectoral et sa date de notification. Le tribunal peut prononcer une suspension qui remplace celle du préfet ; il peut aussi, hors cas exclus, aménager une suspension judiciaire pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (permis blanc). Voir le permis blanc existe-t-il encore ?
Le jour de l’audience, le prévenu libre attend dans la salle que son affaire soit appelée, puis se présente à la barre ; il a toujours la parole en dernier. Le tribunal peut aussi déclarer la culpabilité et reporter le prononcé de la peine (ajournement).
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
Vous pouvez demander un avocat commis d’office et, selon vos ressources, l’aide juridictionnelle (aide juridictionnelle, avocat commis d’office). Une protection juridique liée à votre assurance auto peut aussi intervenir : voir avocat permis gratuit et protection juridique.
Questions fréquentes
Tribunal de police ou tribunal correctionnel : comment savoir ?
La convocation l’indique. Le tribunal de police juge les contraventions (excès de vitesse de moins de 50 km/h, alcool entre 0,5 et 0,8 g/l par exemple) ; le tribunal correctionnel juge les délits (alcool à 0,8 g/l ou plus, stupéfiants, grand excès de 50 km/h ou plus, conduite sans permis).
L’avocat est-il obligatoire ?
Non devant le tribunal de police ni, pour un majeur, devant le tribunal correctionnel. Il est en revanche obligatoire en CRPC, à toutes les étapes. Vous pouvez demander un avocat commis d’office, et l’aide juridictionnelle selon vos ressources.
Combien de temps avant l’audience suis-je convoqué ?
La citation ou la convocation devant le tribunal correctionnel doit être remise au moins 15 jours avant l’audience. Sur convocation par procès-verbal, l’audience se tient entre 10 jours et 6 mois après.
J’ai reçu une ordonnance pénale : que faire ?
L’ordonnance pénale est rendue sans audience. Vous avez 30 jours pour faire opposition à partir de l’envoi de la lettre recommandée ou de la date où vous en avez eu connaissance.
Quel est le délai pour faire appel ?
10 jours à compter du prononcé pour un jugement contradictoire, devant le tribunal de police (contraventions de 5e classe, suspension, amende de plus de 150 €) comme devant le tribunal correctionnel.
Être rappelé par un avocat
6 questions, environ 1 minute. Gratuit et sans engagement.
Pour aller plus loin
Alcool au volant · Stupéfiants au volant · Composition pénale ou audience · Tribunal de police ou correctionnel · Accepter une composition pénale · Honoraires · Avocats par ville
Une décision, une date, un courrier ?
Un avocat en droit routier de votre ville vous rappelle pour vous expliquer vos options. Gratuit et sans engagement de votre part.
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police, vérifiée le 09/08/2024.
- Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel, vérifiée le 23/10/2026.
- Composition pénale, vérifiée le 24/03/2025.
- CRPC, vérifiée le 19/03/2025.
- Convocation par procès-verbal.
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?.
- Permis blanc.
- Aide juridictionnelle, Avocat commis d’office.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.