Votre assurance auto peut-elle payer l’avocat ?

Ce qui se passe dans les prochains jours

Deux démarches se croisent auprès de votre assureur, et elles ne se confondent pas : déclarer le retrait de permis (une obligation) et déclarer le litige pour faire jouer la protection juridique (une faculté, si votre contrat la prévoit).

1. J0Notification de la mesure

   Rétention, suspension ou convocation : la date de notification fait courir les délais.

2. Délai du contratDéclarer le litige

   Le litige se déclare à l’assureur dans le délai et la forme prévus par le contrat de protection juridique.

3. 15 joursDéclarer le retrait du permis

   Obligation distincte : le retrait du permis, même provisoire, se déclare en recommandé dans les 15 jours.

4. Avant l’audienceChoisir l’avocat

   Vous pouvez choisir librement votre avocat lorsque la représentation est nécessaire ou en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur.

Sources : Garantie protection juridique et Informer son assurance en cas de retrait du permis.

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

C’est une assurance facultative qui peut vous apporter de l’information juridique, une aide pour trouver une solution amiable et, si nécessaire, la prise en charge de tout ou partie des frais d’une procédure, qu’elle soit pénale, civile ou administrative. Elle peut être souscrite seule, ou figurer dans un autre contrat (auto, habitation, carte bancaire, adhésion à une association). Lorsqu’elle est incluse dans un contrat auto ou habitation, elle doit y être clairement identifiée, dans un chapitre distinct avec sa cotisation.

Les cinq points à lire dans votre contrat

1. Les domaines couvertsLe contrat précise si les litiges liés à la conduite, et les procédures pénales ou administratives, sont couverts.
2. Les exclusionsLe contrat peut exclure certains domaines, les litiges déjà connus à la souscription, ou ceux sous un certain montant. Les exclusions doivent être clairement indiquées.
3. Le délai de carenceUne période après la souscription pendant laquelle certains litiges ne sont pas pris en charge. Sa durée figure au contrat.
4. Les plafondsUn plafond global par litige et des plafonds par type de frais, notamment pour les honoraires d’avocat.
5. La déclarationLe délai et la forme pour déclarer le litige à l’assureur.

Le libre choix de l’avocat

Vous avez le droit de choisir librement votre avocat lorsque la représentation par avocat est nécessaire ou lorsqu’un conflit d’intérêts existe avec l’assureur. En cas de conflit d’intérêts ou de désaccord sur la manière de régler le litige, l’assureur doit vous informer de ce droit et de la possibilité de saisir un arbitre ou le président du tribunal judiciaire. Un avocat rencontré par l’intermédiaire de Permis en Jeu peut donc intervenir au titre de votre protection juridique, dans les limites du contrat.

Protection juridique et aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle n’est accordée que si les frais ne sont pas couverts par une protection juridique ou une autre assurance. Si votre contrat ne couvre pas le litige, ou s’il est épuisé, l’aide juridictionnelle peut redevenir une piste selon vos ressources : voir avocat permis gratuit.

Ne pas oublier : déclarer le retrait du permis

Indépendamment de la protection juridique, vous devez informer votre assureur d’un retrait de permis (invalidation, annulation) et même d’une suspension administrative ou judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification. C’est une obligation du Code des assurances (article L113-2), rappelée par la fiche service-public. Voir aussi suspension de permis et retrait de permis.

Questions fréquentes