Composition pénale : faut-il l’accepter ?

De quoi parle-t-on ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Le procureur de la République propose une ou plusieurs mesures à l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits. S’il accepte et que le président du tribunal judiciaire valide, l’exécution de la mesure éteint l’action publique : il n’y a pas de procès devant le tribunal correctionnel. Elle concerne les délits punis d’une amende ou d’au plus 5 ans de prison, et la fiche officielle cite expressément « certaines infractions routières ».

Elle ne s’improvise pas : c’est toujours le procureur qui la propose. Vous ne pouvez pas l’exiger, mais vous avez le droit de la refuser.

Ce qu’on peut vous proposer en matière routière

Source : fiche Composition pénale, vérifiée le 24 mars 2025. Pour une contravention de la 1re à la 4e classe, la suspension du permis est limitée à 3 mois.

Le calendrier

1. ConvocationProposition du procureur

   La proposition mentionne les faits, leur qualification, la nature, la durée et le montant de la mesure. Vous pouvez demander la copie des pièces de la procédure.

2. 10 joursDélai de réflexion

   Vous pouvez demander un délai de réflexion de 10 jours avant de répondre. Une nouvelle convocation vous est alors donnée ; ne pas s’y présenter vaut refus.

3. ValidationLe président du tribunal

   Si vous acceptez, le procureur saisit le président du tribunal judiciaire, qui valide ou refuse.

4. ExécutionFin des poursuites

   Une fois la mesure exécutée, l’action publique est éteinte. Pour une infraction routière, l’exécution entraîne le retrait des points.

Les arguments pour accepter

• Pas d’audience publique devant le tribunal correctionnel.
• Une inscription limitée : la composition pénale figure seulement au bulletin n° 1 du casier judiciaire, pendant 3 ans sauf nouvelle condamnation, et n’apparaît pas sur les bulletins n° 2 et n° 3 (ceux que demandent certains employeurs ou que vous pouvez obtenir).
• Des mesures connues à l’avance, au lieu d’une peine fixée par le tribunal.

Les points de vigilance

• Il faut reconnaître les faits. Si vous contestez le taux, la vitesse ou la procédure, l’audience est le lieu pour le faire.
• Les points sont retirés une fois la mesure exécutée : sur un permis probatoire ou un solde faible, vérifiez l’effet sur votre solde (voir perte de points).
• La mesure repose sur votre adhésion : si elle n’est pas exécutée (amende non payée, stage non fait), vous pouvez être poursuivi devant le tribunal.
• Le président peut refuser de valider, par exemple si les faits sont jugés trop graves ; le procureur renvoie alors l’affaire devant le tribunal correctionnel.
• Une suspension administrative déjà prononcée par le préfet suit son propre régime : regardez comment les durées s’articulent.

Faut-il un avocat ?

Il n’est pas obligatoire pour un majeur, mais la fiche officielle prévoit que l’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord, et l’aide juridictionnelle est possible selon vos revenus (voir avocat permis gratuit : ce qui existe). L’avocat lit la proposition et les pièces avec vous, compare avec ce qu’une audience ou une CRPC impliquerait, et vous aide à décider dans le délai de réflexion. La décision reste la vôtre. Comparaison complète sur composition pénale, CRPC ou audience.

Questions fréquentes