Délit de fuite : procédure et sanctions
Un accrochage, un départ sans s’arrêter, puis une convocation quelques jours plus tard : le délit de fuite se découvre souvent à retardement, et il pèse lourd sur le permis.
Le calendrier habituel d’un délit de fuite
- J0Accident sans arrêt
La victime ou un témoin relève l’immatriculation ; la victime peut porter plainte, en ligne si l’auteur est inconnu.
- ConvocationAudition par les enquêteurs
Une convocation de la police ou de la gendarmerie ne se refuse pas. Un avocat peut vous assister.
- 15 j et plusAudience au tribunal correctionnel
La citation ou la convocation est remise au moins 15 jours avant l’audience.
- 10 joursDélai d’appel
Après un jugement contradictoire, l’appel se forme dans les 10 jours du prononcé.
Repères tirés de : Porter plainte, Convocation par la police, Tribunal correctionnel. Votre courrier ou votre convocation fait foi : il indique les voies et délais de recours propres à votre décision.
Ce que recouvre le délit de fuite
Le délit de fuite suppose deux éléments : un accident causé ou occasionné par le conducteur, et le fait de ne pas s’arrêter en le sachant. Un simple accrochage sur un parking peut suffire, dès lors que le conducteur repart sans s’arrêter. C’est souvent quelques jours ou semaines plus tard, quand le véhicule a été identifié, qu’arrive une convocation au commissariat ou à la gendarmerie.
Cette convocation ne se refuse pas. Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment et être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office, lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement (fiches convocation par la police et audition libre).
Ce que disent les fiches officielles sur les sanctions
- Suspension judiciaire allongée : la durée maximale (3 ans, ou 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires) peut être doublée en cas de délit de fuite (suspension judiciaire).
- Aucun aménagement : pas de permis blanc pour continuer à conduire pendant la suspension (aménagement de la suspension).
- Confiscation du véhicule : le délit de fuite figure parmi les infractions qui permettent au juge de confisquer le véhicule (confiscation).
- En cas de victime : le délit de fuite est une circonstance aggravante de l’homicide routier et des blessures routières ; avec plusieurs circonstances aggravantes, l’homicide routier est puni de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende (homicide et blessures routières).
Nous ne publions pas ici le montant de la peine principale ni le nombre de points retirés : les fiches service-public consultées le 4 novembre 2026 ne les détaillent pas, et nous ne citons que ce qui est vérifié sur une source officielle. L’avocat vous indiquera les textes applicables à votre dossier.
La suite judiciaire
Le délit de fuite relève du tribunal correctionnel. Le procureur peut délivrer une convocation, une citation ou une procédure alternative. Le jugement se conteste par appel dans les 10 jours de son prononcé quand vous étiez présent ou représenté. Si une victime s’est constituée partie civile, la question de son indemnisation est examinée en même temps.
Ce que l’avocat peut vérifier avec vous
- Les éléments retenus pour établir que vous aviez conscience de l’accident.
- L’identification du conducteur, distincte de celle du titulaire de la carte grise : voir véhicule de société.
- Les dates : convocation, audience, délais d’appel.
- L’assurance : déclaration du sinistre et information de l’assureur en cas de suspension (fiche assurance et retrait du permis).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
C’est le fait, pour le conducteur d’un véhicule, de ne pas s’arrêter alors qu’il sait qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. La définition est reprise par la fiche service-public sur le dépôt de plainte.
Peut-on obtenir un permis blanc après un délit de fuite ?
Non. La fiche service-public sur l’aménagement de la suspension judiciaire cite le délit de fuite parmi les infractions pour lesquelles l’aménagement est impossible.
La suspension peut-elle être plus longue ?
Oui. La suspension judiciaire est en principe de 3 ans au plus (5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires), et ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite.
La victime peut-elle porter plainte en ligne ?
Oui, si elle ne connaît pas l’auteur : le délit de fuite fait partie des atteintes aux biens pour lesquelles la plainte en ligne est possible. Si le responsable n’est pas identifié, elle peut se tourner vers le FGAO sous conditions.
Je suis convoqué par la police après un accrochage : dois-je y aller ?
Oui. Une convocation par la police ou la gendarmerie ne peut pas être refusée ; en cas d’absence, le procureur peut autoriser une comparution par la force publique. Un avocat peut vous assister en audition si l’infraction est punie d’emprisonnement.
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Pour aller plus loin
Refus d’obtempérer · Convocation au tribunal · Annulation de permis · Permis blanc · Tribunal de police ou correctionnel · Avocats par ville
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- Porter plainte, vérifiée le 08/07/2026.
- Suspension judiciaire du permis, vérifiée le 03/10/2025.
- Permis blanc et suspension judiciaire, vérifiée le 27/04/2026.
- Confiscation du véhicule, vérifiée le 27/08/2026.
- Homicide routier et blessures routières.
- Convocation par la police ou la gendarmerie.
- Audition libre.
- Tribunal correctionnel.
- Assurance et retrait du permis.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.