Refus d’obtempérer : ce que dit la loi
Ne pas s’arrêter à la demande d’un policier ou d’un gendarme est un délit. Points, suspension, confiscation : voici ce que prévoient les fiches officielles, sans commentaire sur l’actualité.
Ce qui se passe dans les jours qui suivent
- J0Interpellation
Rétention du permis possible, immobilisation ou fourrière du véhicule, garde à vue ou audition.
- 72 hDécision du préfet
Le préfet peut suspendre le permis, jusqu’à 1 an pour un refus d’obtempérer.
- 10 j à 6 moisAudience en procédure rapide
Sur convocation par procès-verbal, l’audience a lieu entre 10 jours et 6 mois après la convocation.
- 10 joursDélai d’appel
Après un jugement contradictoire du tribunal correctionnel, l’appel se forme dans les 10 jours.
Repères tirés de : Rétention, Suspension administrative, Convocation par procès-verbal, Tribunal correctionnel. Votre courrier ou votre convocation fait foi : il indique les voies et délais de recours propres à votre décision.
Une qualification précise
Le refus d’obtempérer n’est pas une simple contravention : c’est un délit, défini comme le fait pour un conducteur de ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre. Il devient plus grave lorsqu’il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves. Cette page s’en tient à ce que décrivent les fiches officielles ; elle ne commente pas les faits divers ni les débats publics sur le sujet.
Les mesures sur le permis et le véhicule
| Mesure | Ce que prévoit la fiche officielle | Fiche |
|---|---|---|
| Retrait de points | 6 points | barème |
| Rétention du permis | Possible sur place | rétention |
| Suspension par le préfet | Possible, jusqu’à 1 an (2 ans pour un professionnel du transport de personnes) | suspension administrative |
| Immobilisation et fourrière | Le refus d’obtempérer figure parmi les infractions concernées | immobilisation, fourrière |
| Suspension et annulation judiciaires | Le refus d’obtempérer figure parmi les infractions concernées | suspension judiciaire, annulation |
| Confiscation | Véhicule dont vous avez la libre disposition, voire plusieurs véhicules | confiscation |
Les peines principales d’emprisonnement et d’amende ne sont pas détaillées dans les fiches service-public consultées le 4 novembre 2026 : nous ne les publions donc pas. L’avocat vous indiquera les textes applicables et la qualification retenue dans votre dossier, simple ou aggravée.
La confiscation, point d’attention pour les proches
Pour la plupart des infractions, la confiscation vise le véhicule dont le condamné est propriétaire. Pour le refus d’obtempérer, la fiche service-public précise qu’elle peut concerner le véhicule dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, et plusieurs de ses véhicules. Si la voiture appartient à un parent ou à un employeur, le propriétaire identifié reçoit un avis au moins 10 jours avant l’audience et peut présenter ses observations ou être assisté par un avocat.
Garde à vue, audition, audience
Un refus d’obtempérer peut donner lieu à une garde à vue ou à une audition libre, puis à une convocation devant le tribunal correctionnel, parfois en procédure rapide (convocation par procès-verbal, avec une audience fixée entre 10 jours et 6 mois, ou comparution immédiate). Voir convocation au tribunal et notre guide sur le déroulé d’un contrôle routier.
Ce que l’avocat peut vérifier avec vous
- La qualification retenue (simple ou aggravée) et les éléments du procès-verbal sur l’ordre d’arrêt.
- La situation du véhicule : propriétaire, prêt, véhicule de société.
- Les dates : arrêté préfectoral, convocation, délais d’appel.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?
C’est le délit routier qui consiste, pour un conducteur, à ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre. Il est aggravé s’il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Combien de points sont retirés ?
6 points, selon le barème des points retirés par infraction publié par service-public.gouv.fr.
Le préfet peut-il suspendre le permis ?
Oui. Le refus d’obtempérer fait partie des infractions après lesquelles le permis peut être retenu et le préfet peut prononcer une suspension, qui peut alors aller jusqu’à 1 an.
Quel véhicule peut être confisqué ?
En cas de condamnation pour refus d’obtempérer, la confiscation peut viser le véhicule dont vous avez la libre disposition, même s’il ne vous appartient pas, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, et même plusieurs de vos véhicules.
Faut-il un avocat ?
L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel pour un majeur, mais l’enjeu (suspension, annulation, confiscation) justifie souvent d’en consulter un. Il est obligatoire en CRPC.
Être rappelé par un avocat
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Pour aller plus loin
Délit de fuite · Suspension de permis · Conduite sans permis · Convocation au tribunal · Contrôle routier · Avocats par ville
Une décision, une date, un courrier ?
Un avocat en droit routier de votre ville vous rappelle pour vous expliquer vos options. Gratuit et sans engagement de votre part.
- Rétention du permis, vérifiée le 24/08/2026.
- Barème des points, vérifiée le 27/02/2026.
- Suspension administrative, vérifiée le 12/10/2026.
- Confiscation du véhicule, vérifiée le 27/08/2026.
- Immobilisation, Fourrière.
- Suspension judiciaire, Annulation judiciaire.
- CPPV, Tribunal correctionnel, CRPC.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.