Conduite sans permis ou malgré une suspension
Jamais obtenu, invalidé après une lettre 48SI, ou suspendu par le préfet : dans les trois cas, reprendre le volant est un délit, et le véhicule peut être confisqué.
Ce qui se passe après une interception
- J0Interception
Procès-verbal ; le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
- 15 joursAmende minorée
Si une amende forfaitaire délictuelle est retenue, elle est minorée à 640 € en cas de paiement sous 15 jours (30 en ligne).
- 45 joursAmende forfaitaire
Au-delà, 800 € jusqu’au 45e jour (60e en ligne), puis 1 600 € majorée.
- 10 j à 6 moisOu audience
Si le procureur poursuit devant le tribunal en convocation par procès-verbal, l’audience a lieu entre 10 jours et 6 mois après la convocation.
Repères tirés de : AFD conduite sans permis, Convocation par procès-verbal. Votre courrier ou votre convocation fait foi : il indique les voies et délais de recours propres à votre décision.
Trois situations, une même qualification
Le délit de conduite sans permis couvre plusieurs cas que l’on confond souvent :
- Jamais de permis, ou pas le permis de la bonne catégorie (une moto du permis A avec un simple permis B, par exemple).
- Permis invalidé : solde de points à zéro, après la lettre 48SI. Le permis a perdu sa validité, même s’il est encore dans votre portefeuille.
- Permis suspendu ou retenu : conduire pendant une rétention ou une suspension, administrative ou judiciaire, est puni de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende (suspension judiciaire).
Le délit ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur.
Les sanctions encourues
| Situation | Peine principale (maximum) | Peines complémentaires citées |
|---|---|---|
| Conduite sans permis | 1 an de prison, 15 000 € d’amende | Confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire ; interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans ; immobilisation et fourrière |
| Conduite malgré une suspension ou une rétention | 2 ans de prison, 4 500 € d’amende | Immobilisation du véhicule ; annulation possible du permis |
| Avec un permis faux ou falsifié | 5 ans de prison, 75 000 € d’amende | Confiscation du véhicule, sauf décision spécialement motivée |
Sources : AFD conduite sans permis, vérifiée le 13 mars 2026 ; Suspension judiciaire ; Suspension administrative.
L’amende forfaitaire délictuelle : une voie possible, pas automatique
Pour une première conduite sans permis constatée par procès-verbal électronique après interception, un conducteur majeur peut recevoir une amende forfaitaire délictuelle au lieu d’être convoqué au tribunal. Les montants publiés par service-public sont les suivants :
| Montant | Délai de paiement |
|---|---|
| 640 € (minoré) | 15 jours, ou 30 jours en télépaiement |
| 800 € (forfaitaire) | 45 jours, ou 60 jours en télépaiement |
| 1 600 € (majoré) | Après 45 jours sans paiement |
L’avis arrive par lettre simple avec une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération. La loi Ripost du 18 août 2026 prévoit un paiement fractionné au plus tard le 1er janvier 2029. Pour la contestation, voir l’amende forfaitaire délictuelle.
Après une suspension : attention à la reprise du volant
La fin de la période de suspension ne suffit pas toujours. Au-delà d’un mois de suspension administrative, il faut un contrôle médical favorable pour récupérer le permis, et un examen psychotechnique si la suspension atteint 6 mois. Conduire avant d’avoir récupéré le permis expose aux mêmes sanctions. Détails dans récupérer son permis et l’article conduire pendant une suspension.
Ce que l’avocat peut vérifier avec vous
- Si vous saviez que le permis était suspendu ou invalidé : date et mode de notification de l’arrêté ou de la lettre 48SI.
- Le choix de la procédure : amende forfaitaire, convocation, composition pénale ou CRPC.
- Le sort du véhicule : propriétaire, immobilisation, fourrière.
Questions fréquentes
Conduire avec un permis invalidé, est-ce conduire sans permis ?
Oui. La fiche service-public cite expressément la conduite alors que le permis a été invalidé (solde de points à zéro) comme un cas de délit de conduite sans permis.
Que risque-t-on en conduisant pendant une suspension ?
2 ans de prison et 4 500 € d’amende, selon les fiches sur la suspension administrative et judiciaire. Le véhicule peut être immobilisé.
L’amende forfaitaire de 800 € est-elle toujours possible ?
Non. Elle suppose notamment un procès-verbal électronique après interception, une première infraction de conduite sans permis et un conducteur majeur. Sinon, le dossier part chez le procureur.
Peut-on contester l’amende forfaitaire délictuelle ?
Un formulaire de requête en exonération est envoyé avec l’avis d’infraction. Notre guide sur l’amende forfaitaire délictuelle détaille la démarche.
Le véhicule peut-il être confisqué ?
Oui, la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire fait partie des peines complémentaires encourues pour conduite sans permis.
Être rappelé par un avocat
6 questions, environ 1 minute. Gratuit et sans engagement.
Pour aller plus loin
Lettre 48SI · Suspension de permis · Récupérer son permis · Amende forfaitaire délictuelle · Conduire pendant une suspension · Avocats par ville
Une décision, une date, un courrier ?
Un avocat en droit routier de votre ville vous rappelle pour vous expliquer vos options. Gratuit et sans engagement de votre part.
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis, vérifiée le 13/03/2026.
- Suspension judiciaire du permis.
- Suspension administrative du permis, vérifiée le 12/10/2026.
- Confiscation du véhicule.
- Immobilisation du véhicule.
- Convocation par procès-verbal.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.