Situations

Votre situation de permis

Une page par situation, avec le calendrier des prochains jours, les règles tirées des fiches officielles et ce qu’un avocat peut vérifier.

Être rappelé par un avocat

Les mots « retrait », « suspension » ou « annulation » sont souvent employés l’un pour l’autre. Ils désignent pourtant des mesures différentes, décidées par des autorités différentes (préfet, juge, ministère de l’Intérieur) et contestées devant des juridictions différentes. Commencez par identifier le document que vous avez reçu : avis de rétention, arrêté préfectoral, lettre 48SI, convocation ou avis de contravention. Il indique presque toujours qui a décidé et dans quel délai agir.

Mesures sur le permis lui-même

72 h

Rétention du permis

Les 72 premières heures après le contrôle : avis de rétention, restitution ou suspension.

6 mois max.

Suspension de permis

Arrêté du préfet ou décision du juge : durée, contrôle médical, contestation.

10 jours

Lettre 48SI

Solde de points nul : remise du permis en 10 jours et voies de recours.

Annulation de permis

Décision du tribunal : interdiction de repasser le permis, examens, nouveau permis.

Retrait de permis

Le mot courant recouvre plusieurs mesures : savoir laquelle vous concerne.

Perte de points

Barème, relevé intégral, lettres 48, stage : suivre et protéger son solde.

Infractions qui mènent au tribunal

Alcool au volant

Contravention ou délit selon le taux, rétention, suspension, audience.

Stupéfiants au volant

Dépistage salivaire, analyse, suspension et poursuites.

Grand excès de vitesse

40 ou 50 km/h et plus au-dessus de la limite : ce qui change.

Délit de fuite

Accrochage sans arrêt, convocation : ce que recouvre l’infraction.

Refus d’obtempérer

Refus de s’arrêter lors d’un contrôle : mesures administratives et judiciaires.

Conduite sans permis

Sans permis, avec un permis suspendu ou invalidé : sanctions et confiscation.

La suite de la procédure

Convocation au tribunal

Tribunal de police ou correctionnel, composition pénale, CRPC : préparer l’audience.

Récupérer son permis

Fin de suspension, visite médicale, tests psychotechniques, nouveau permis.

Vous n’êtes pas sûr de votre situation ? Lisez d’abord ce que recouvre un « retrait de permis », puis le comparatif tribunal de police ou correctionnel. Votre profil compte aussi : professionnel de la route, jeune conducteur, récidive.

Une décision, une date, un courrier ?

Un avocat en droit routier de votre ville vous rappelle pour vous expliquer vos options. Gratuit et sans engagement de votre part.

Être rappelé par un avocat

Questions fréquentes

Quelle différence entre suspension, annulation et invalidation ?

La suspension retire le droit de conduire pour une durée limitée, sur décision du préfet ou du juge. L’annulation est prononcée par un juge et oblige à repasser le permis après une période d’interdiction. L’invalidation résulte d’un solde de points nul, notifié par la lettre 48SI. Les fiches service-public consacrées à chaque mesure sont citées sur les pages correspondantes.

Ma situation ne figure pas dans la liste : que faire ?

Choisissez « Autre » dans le formulaire. L’avocat qui vous rappelle vous dira si votre situation relève de son activité en droit routier.

Les pages situations remplacent-elles un avocat ?

Non. Elles décrivent les règles générales et les délais d’après les sources officielles. Seul un avocat peut analyser votre dossier, votre procès-verbal et votre relevé de points.

Sources

Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.