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Pyrénées-Orientales

Avocat permis de conduire à Perpignan

Perpignan juge les infractions routières des Pyrénées-Orientales place Arago. Pour les recours, le conducteur perpignanais remonte vers Montpellier : cour d’appel comme tribunal administratif.

En brefTribunal judiciaire : place Arago ; barreau : place François-Arago. Préfecture : 24 quai Sadi-Carnot. Maison de justice et du droit : avenue du Languedoc. Appel et recours administratifs : Montpellier.

Les interlocuteurs d’un conducteur perpignanais

Pour quoiServiceAdresse
Arrêté de suspensionPréfecture – Pyrénées-Orientales24 quai Sadi-Carnot, 66000 Perpignan
Audience pénaleTribunal judiciaire de PerpignanPlace Arago, 66000 Perpignan
AvocatsOrdre des avocats – Barreau de PerpignanPlace François-Arago, 66000 Perpignan
Information gratuiteMaison de justice et du droit de Perpignan210 Avenue du Languedoc, 66000 Perpignan
AppelCour d’appel de Montpellier1 Rue du Marechal Foch, 34000 Montpellier
Recours 48SITribunal administratif de Montpellier6 rue Pitot, 34000 Montpellier

Un seul tribunal pour tout le département

Contrairement à d’autres départements, les Pyrénées-Orientales n’ont qu’un tribunal judiciaire, à Perpignan, et un seul barreau. Une conduite après usage de stupéfiants relevée à Céret, Prades ou sur le littoral aboutit donc place Arago, qu’il s’agisse d’une convocation, d’une composition pénale ou d’une comparution.

Le procès-verbal part en parallèle à la préfecture, quai Sadi-Carnot. Le préfet doit engager la suspension après rétention pour l’alcool, les stupéfiants ou le refus des vérifications ; il le peut pour un excès de 40 km/h et plus. Les deux procédures avancent séparément.

Tests psychotechniques et visite médicale

La rubrique permis de la préfecture publie la liste des centres de tests psychotechniques du département (version du 4 juin 2026), avec des pages consacrées à la visite médicale et à l’invalidation pour solde nul. Rappel de service-public : une suspension supérieure à un mois impose un contrôle médical, et une suspension de 6 mois ou plus un examen psychotechnique préalable, d’une durée minimale de 40 minutes.

Recours à Montpellier

Le tribunal administratif de Montpellier, rue Pitot, juge les affaires de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. C’est là qu’on conteste une invalidation ou un arrêté de suspension. Côté pénal, la cour d’appel de Montpellier, rue du Maréchal-Foch, rejuge les dossiers du tribunal de Perpignan.

Questions fréquentes à Perpignan

Combien de tribunaux judiciaires dans les Pyrénées-Orientales ?

Un seul, celui de Perpignan, d’après l’annuaire de l’administration. Le barreau de Perpignan est l’unique ordre du département.

Où contester une décision du préfet des Pyrénées-Orientales ?

Devant le tribunal administratif de Montpellier, compétent pour le département selon sa présentation.

Autres villes : Montpellier · Toulouse · Nîmes · les 50 villes.

Sources

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6 questions, environ 1 minute. Gratuit et sans engagement.

Usage du permis
Protection juridique (facultatif)

N’indiquez ni taux d’alcool, ni vitesse, ni récit des faits. Vous en parlerez directement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.

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