Avocat permis de conduire à Toulouse
Préfecture de région et de département, Toulouse réunit la préfecture de la Haute-Garonne, le tribunal judiciaire, la cour d’appel et un tribunal administratif qui couvre six départements.
Les interlocuteurs toulousains pour un permis
| Lieu | Adresse | Pour votre permis |
|---|---|---|
| Préfecture – Haute-Garonne | 1 Place Saint-Etienne, 31000 Toulouse | arrêtés de suspension, commission médicale |
| Tribunal judiciaire de Toulouse | 2 Allee Jules Guesde, 31000 Toulouse | audiences pénales routières |
| Cour d’appel de Toulouse | 10 Place du Salin, 31000 Toulouse | appel des jugements |
| Tribunal administratif de Toulouse | 68 rue Raymond-IV, 31000 Toulouse | recours contre une 48SI ou un arrêté |
| Ordre des avocats – Barreau de Toulouse | 13 Rue des Fleurs, 31000 Toulouse | avocats inscrits |
| Maison de justice et du droit de Toulouse-Reynerie | 2 Impasse Abbe Salvat, 31100 Toulouse | information juridique gratuite |
Adresses : annuaire officiel de l’administration, relevé de novembre 2026.
De Saint-Gaudens à Toulouse
La Haute-Garonne compte un second tribunal judiciaire, à Saint-Gaudens, avec son propre barreau. Un excès de vitesse relevé dans son ressort y est jugé, même si le conducteur habite Toulouse. Pour les infractions commises dans l’agglomération, c’est le tribunal de Toulouse qui juge, et la cour d’appel de Toulouse en appel.
La suspension administrative, elle, reste l’affaire du préfet de Haute-Garonne quel que soit le lieu du contrôle dans le département. Elle dure 6 mois au plus en général, jusqu’à un an notamment pour l’alcool, les stupéfiants, un refus d’obtempérer ou un accident corporel.
Six départements devant le même juge administratif
Le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Lot, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Un recours contre une 48SI ou contre un arrêté préfectoral y est examiné. Si la situation est urgente, la procédure de référé permet de demander une mesure provisoire, selon la fiche service-public sur le juge administratif ; elle ne remplace pas le recours au fond.
Un point souvent négligé : c’est la date d’enregistrement par le tribunal qui compte, pas la date d’envoi. Mieux vaut ne pas attendre le dernier jour.
Information gratuite dans les quartiers
Les maisons de justice et du droit de la Reynerie et de Toulouse-Nord accueillent gratuitement le public pour une information juridique. Elles ne défendent pas un dossier, mais elles aident à comprendre un courrier. Pour le coût d’une défense, voir les pistes pour réduire la facture et la protection juridique auto.
Questions fréquentes
Le tribunal de Saint-Gaudens peut-il juger un Toulousain ?
Oui, si l’infraction a été commise dans son ressort. Le lieu des faits détermine le tribunal, indiqué sur la convocation.
Le référé suffit-il à contester une 48SI ?
Non. Le référé demande une mesure provisoire en cas d’urgence ; le recours principal devant le tribunal administratif reste nécessaire.
Villes proches : Montpellier · Bordeaux · Perpignan · Limoges · les 50 villes.
Être rappelé par un avocat
6 questions, environ 1 minute. Gratuit et sans engagement.
- Préfecture – Haute-Garonne : fiche de l’annuaire
- Tribunal judiciaire de Toulouse : fiche de l’annuaire
- Cour d’appel de Toulouse : fiche de l’annuaire
- Tribunal administratif de Toulouse : fiche de l’annuaire
- Ordre des avocats – Barreau de Toulouse : fiche de l’annuaire
- Maison de justice et du droit de Toulouse-Reynerie : fiche de l’annuaire
- fiche Suspension administrative du permis, service-public.gouv.fr
- fiche Recours devant le juge administratif, service-public.gouv.fr
- Ressort du Tribunal administratif de Toulouse (« a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de l ‘ Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ») : site du Tribunal administratif de Toulouse, lu le 04/11/2026.
- Ressort de Tribunal judiciaire de Toulouse et de la cour d’appel de Toulouse : table des juridictions compétentes du ministère de la Justice (juillet 2026).
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.