Avocat permis de conduire à Mulhouse
Mulhouse compte près de 105 000 habitants selon l’INSEE, mais elle n’est pas le chef-lieu du Haut-Rhin : la préfecture qui suspend les permis et la cour d’appel sont à Colmar, le tribunal administratif à Strasbourg.
Mulhouse, Colmar, Strasbourg
| Pour quoi | Service | Adresse |
|---|---|---|
| Audience pénale | Tribunal judiciaire de Mulhouse | 21 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse |
| Avocats | Ordre des avocats – Barreau de Mulhouse | 27 rue Jean-Mieg Maison de l’Avocat, 68100 Mulhouse |
| Accueil de l’État sur place | Sous-préfecture – Mulhouse | 2 place du Général-de-Gaulle, 68100 Mulhouse |
| Arrêté de suspension | Préfecture – Haut-Rhin | 3 rue Fleischhauer Cité administrative, 68000 Colmar |
| Appel | Cour d’appel de Colmar | 9 Avenue Raymond Poincare, 68000 Colmar |
| Recours 48SI | Tribunal administratif de Strasbourg | 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg |
Juger à Mulhouse, suspendre à Colmar
Le Haut-Rhin a deux tribunaux judiciaires, Mulhouse et Colmar. Une infraction routière commise dans l’agglomération mulhousienne est jugée avenue Robert-Schuman, où se trouve aussi le tribunal pour enfants. L’arrêté de suspension, en revanche, est signé par le préfet du Haut-Rhin, dont les services sont à la cité administrative de Colmar.
La préfecture consacre une page aux restrictions des droits à conduire après une suspension, une annulation ou une invalidation, et une autre à l’évaluation de l’aptitude médicale. Pour l’alcool, le préfet peut aussi limiter le droit de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage, selon service-public.
Appel à Colmar, administratif à Strasbourg
La cour d’appel de Colmar, avenue Raymond-Poincaré, rejuge les dossiers des tribunaux alsaciens. Le contentieux administratif part ailleurs : le tribunal administratif de Strasbourg juge les affaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Une invalidation après une 48SI s’y conteste ; le recours n’empêche pas l’interdiction de conduire de s’appliquer pendant l’instance.
Aide locale
L’annuaire recense à Mulhouse une maison de justice et du droit, rue du 6e-Régiment-de-Tirailleurs-Marocains, et des permanences d’associations (Thémis, CIDFF). Elles informent sans défendre. Pour la défense d’un conducteur, l’ordre des avocats de Mulhouse siège à la maison de l’avocat, rue Jean-Mieg.
Questions fréquentes à Mulhouse
Qui suspend un permis retenu à Mulhouse ?
Le préfet du Haut-Rhin, dont la préfecture est à Colmar. Mulhouse est sous-préfecture.
Où se plaide l’appel d’un jugement du tribunal de Mulhouse ?
Devant la cour d’appel de Colmar, compétente pour Mulhouse selon la table du ministère de la Justice.
Autres villes : Strasbourg · Besançon · Metz · les 50 villes.
- Adresses : annuaire de l’administration, lannuaire.service-public.gouv.fr (relevé novembre 2026), liens dans le tableau.
- Tribunal judiciaire et cour d’appel de la commune : table des juridictions compétentes du ministère de la Justice (data.gouv.fr, juillet 2026).
- Ressort du tribunal administratif : site de la juridiction.
- Suspension administrative du permis de conduire
- Éthylotest antidémarrage sur décision du préfet
- Recours devant le juge administratif
- préfecture du Haut-Rhin, rubrique Permis de conduire
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