Votre demande est enregistrée

1. Si un avocat partenaire intervient dans votre villeVotre demande lui est transmise, à lui seul. Son nom et son barreau vous sont indiqués ; il vous rappelle directement et reste seul juge de la suite.
2. Si aucun avocat partenaire n’intervient encoreVotre demande n’est transmise à personne. Nous vous indiquons l’ordre des avocats de votre secteur, où l’annuaire du Conseil national des barreaux permet aussi de trouver un avocat, et les points-justice gratuits.

Les délais généraux à garder en tête

1. J+3Fin de la rétention

   72 heures au plus après la notification de la rétention, 120 heures si des analyses sont nécessaires (fiche Rétention).

2. J+10Permis invalidé

   Remise du permis à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI (fiche Invalidation).

3. 2 moisRecours administratif

   Délai de principe pour un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, 3 mois outre-mer (fiche Recours gracieux et hiérarchique). La décision reçue indique toujours ses propres voies et délais.

À préparer pour le rappel

• L’avis de rétention, l’arrêté de suspension ou la lettre 48SI.
• La convocation ou la proposition de composition pénale.
• Votre relevé intégral d’information (solde de points).
• Si vous avez une protection juridique, le contrat ou les conditions générales (voir protection juridique et permis).

Pour exercer vos droits sur vos données ou retirer votre demande : contact@convertix.fr (politique de confidentialité). Pendant l’attente : les situations, les guides.

Permis en Jeu est un service de mise en relation. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne donnons aucune consultation juridique.