Avocat permis de conduire à Boulogne-Billancourt
Boulogne-Billancourt a une sous-préfecture et un tribunal de proximité, mais pas de tribunal judiciaire : les délits routiers de la commune relèvent du tribunal de Nanterre et du barreau des Hauts-de-Seine.
Le rattachement de Boulogne-Billancourt
| Pour quoi | Service | Adresse |
|---|---|---|
| Accueil de l’État sur place | Sous-préfecture – Boulogne-Billancourt | 2 bis rue Damiens, 92100 Boulogne-Billancourt |
| Arrêté de suspension | Préfecture – Hauts-de-Seine | 167 avenue Joliot-Curie Centre administratif départemental, 92100 Nanterre |
| Proximité | Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt | 35 Rue Paul Bert, 92100 Boulogne Billancourt |
| Audience correctionnelle | Tribunal judiciaire de Nanterre | 179-191 Avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre |
| Avocats | Ordre des avocats – Barreau de Nanterre | 177-179 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex |
| Recours 48SI | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 2-4 boulevard de l’Hautil, 95127 Cergy-Pontoise |
Proximité ou tribunal judiciaire ?
La table des juridictions du ministère de la Justice rattache Boulogne-Billancourt au tribunal judiciaire de Nanterre et au tribunal de proximité installé dans la commune, rue Paul-Bert. Pour une affaire de permis, c’est la convocation qui tranche : un délit (conduite sous l’emprise de l’alcool au taux délictuel, stupéfiants, conduite malgré suspension) est jugé par le tribunal correctionnel, donc à Nanterre. Notre comparatif tribunal de police ou correctionnel explique la différence.
Le barreau naturel du dossier est celui de Nanterre, avenue Joliot-Curie. La page avocat permis à Nanterre détaille le pôle judiciaire du département.
La sous-préfecture de la rue Damiens
L’annuaire signale à la sous-préfecture, 2 bis rue Damiens, un point-justice France services. On peut y être aidé dans ses démarches et orienté, gratuitement ; ce n’est pas le service qui prend les arrêtés de suspension, qui relèvent du préfet des Hauts-de-Seine.
Lettre 48SI : Cergy-Pontoise, pas Paris
Malgré la proximité de Paris, un habitant de Boulogne-Billancourt ne saisit pas le tribunal administratif de Paris. Le tribunal de Cergy-Pontoise indique être compétent pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Le recours contre une invalidation s’y forme dans les 2 mois ; il peut se déposer en ligne par Télérecours citoyens, l’avocat n’étant pas obligatoire, selon service-public. L’appel pénal, lui, part à Versailles.
Questions fréquentes à Boulogne-Billancourt
Le tribunal de Boulogne-Billancourt juge-t-il un délit d’alcool au volant ?
Un délit relève du tribunal correctionnel, au tribunal judiciaire de Nanterre dont dépend la commune. Votre convocation indique toujours la juridiction saisie.
Quel tribunal administratif pour Boulogne-Billancourt ?
Celui de Cergy-Pontoise, compétent pour les Hauts-de-Seine selon sa présentation.
Autres villes : Paris · Nanterre · Colombes · les 50 villes.
- Adresses : annuaire de l’administration, lannuaire.service-public.gouv.fr (relevé novembre 2026), liens dans le tableau.
- Tribunal judiciaire et cour d’appel de la commune : table des juridictions compétentes du ministère de la Justice (data.gouv.fr, juillet 2026).
- Ressort du tribunal administratif : site de la juridiction.
- Recours devant le juge administratif
- Recours gracieux et hiérarchique
- Suspension administrative du permis de conduire
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