L’amende forfaitaire délictuelle (AFD)
L’AFD sanctionne sans audience une première conduite sans permis (800 €) ou sans assurance (500 € plus 50 %), constatée par PV électronique sur un conducteur majeur. On la paie comme une contravention, ou on la conteste dans les 45 jours.
Un délit sanctionné sans audience
L’amende forfaitaire délictuelle, souvent abrégée AFD, permet de sanctionner certains délits par une amende fixe, comme une contravention, sans passer devant le tribunal. En matière routière, service-public la décrit pour deux délits : la conduite sans permis et la conduite sans assurance. Elle existe aussi pour l’usage de stupéfiants, une infraction distincte de la conduite après usage de stupéfiants.
Le principe reste celui d’un délit : le procès-verbal peut toujours être transmis au procureur de la République, qui choisit la suite. L’AFD n’est qu’une des voies possibles, réservée à des cas simples.
Les conditions communes
- Constat par procès-verbal électroniqueLe délit doit avoir été relevé par PV électronique, après interception du véhicule.
- Première foisLa procédure forfaitaire concerne une première conduite sans permis, ou une première conduite sans assurance.
- Conducteur majeurUn mineur ne peut pas recevoir d’AFD pour ces délits.
Si ces conditions sont réunies, un avis d’infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération sont envoyés à domicile par lettre simple. Le véhicule peut par ailleurs être immobilisé et mis en fourrière.
Les montants publiés
| Délit | Minorée | Forfaitaire | Majorée |
|---|---|---|---|
| Conduite sans permis (personne physique) | 640 € | 800 € | 1 600 € |
| Conduite sans assurance (personne physique) | 400 € + 50 % pour le FGAO, soit 600 € | 500 € + 50 %, soit 750 € | 1 000 € + 50 %, soit 1 500 € |
| Usage de stupéfiants | 400 € | 500 € | 1 000 € |
Le montant minoré s’applique en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours (30 jours en télépaiement de l’avis). Au-delà de 45 jours (60 en télépaiement), l’amende est majorée ; payée dans les 30 jours de l’avis majoré, elle est diminuée de 20 %. Pour une personne morale, les montants sont plus élevés (4 000 € pour la conduite sans permis, par exemple).
Sources : AFD, conduite sans permis, AFD, conduite sans assurance, Usage de drogues.
Ce que l’AFD évite, et ce qu’elle n’évite pas
Hors procédure forfaitaire, la conduite sans permis est punie d’un an de prison au plus et de 15 000 € d’amende, avec des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire ou l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus. La conduite sans assurance est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. L’AFD remplace ce procès par un montant connu d’avance. Elle n’efface pas les mesures prises sur la route (immobilisation, fourrière), et elle ne s’applique pas quand les conditions ne sont pas remplies, par exemple en cas de faux permis : ce cas est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Attention à deux confusions fréquentes : conduire avec un permis invalidé (solde nul) relève aussi de la conduite sans permis, tandis que conduire malgré une suspension est un autre délit, puni de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende selon la fiche sur la suspension administrative. Notre page conduite sans permis et l’article conduire pendant une suspension détaillent ces situations.
Payer ou contester
Comme pour une contravention, payer vaut reconnaissance de l’infraction et ferme la porte à toute contestation. La requête en exonération se fait dans les 45 jours, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé à l’adresse du formulaire. Les pièces dépendent du motif : copie d’un permis valide au moment des faits si vous l’aviez, récépissé de plainte en cas d’usurpation d’identité, ou lettre de contestation accompagnée d’une consignation égale au montant de l’amende pour tout autre motif. La consignation est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Une contestation ramène le dossier vers une procédure classique, avec à la clé une possible audience. C’est le moment où un avocat peut évaluer avec vous ce qui est en jeu ; voir aussi le guide contester une amende et le comparatif composition pénale, CRPC ou audience.
Questions fréquentes
L’amende forfaitaire délictuelle est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Les fiches service-public consultées ne traitent pas ce point. Nous ne l’affirmons donc pas : posez la question à l’avocat qui vous rappelle, au vu de l’avis reçu.
Peut-on recevoir une AFD pour une deuxième conduite sans permis ?
Non. La procédure forfaitaire n’est possible que pour une première fois, constatée par procès-verbal électronique après interception du véhicule, et pour un conducteur majeur. Au-delà, le procès-verbal part au procureur, qui décide des poursuites.
Combien de temps pour contester un avis d’AFD ?
45 jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis, par une requête en exonération. Pour l’avis d’amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours à compter de son envoi.
Que change la loi Ripost pour l’AFD ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 prévoit un paiement fractionné de l’amende forfaitaire délictuelle, au plus tard le 1er janvier 2029, sur 90 jours, sous réserve d’un décret. En attendant, les règles actuelles restent valables, précise service-public.
Une décision, une date, un courrier ?
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- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis, vérifiée le 13/03/2026.
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance.
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?. Fiches lues le 04/11/2026.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
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