Tribunal de police ou tribunal correctionnel ?
Contravention ou délit : la juridiction, les peines encourues et les délais pour contester ne sont pas les mêmes. De quoi lire votre convocation correctement.
Ce qui se passe dans les prochains jours
Le document reçu dit déjà beaucoup : le nom du tribunal, la date, la qualification retenue. Voici les délais généraux qui s’y attachent.
- J0Convocation
La convocation, la citation ou l’ordonnance pénale indique le tribunal saisi et la nature de l’infraction.
- 30 ou 45 joursOpposition à une ordonnance pénale
30 jours devant le tribunal de police, 45 jours devant le tribunal correctionnel. Après opposition, l’affaire est rejugée avec une audience.
- AudienceJugement
Vous pouvez être présent, être représenté par un avocat, ou absent sans avocat ; la convocation rappelle votre droit à un avocat choisi ou commis d’office.
- 10 joursAppel
Un jugement du tribunal correctionnel peut être frappé d’appel dans les 10 jours ; l’affaire est rejugée par la cour d’appel.
Sources : Ordonnance pénale, Tribunal correctionnel.
Contravention ou délit : le tableau
| Contravention | Délit | |
|---|---|---|
| Juridiction | Tribunal de police | Tribunal correctionnel |
| Amende encourue | 38 € (1re classe) à 1 500 € (5e classe), 3 000 € en récidive pour la 5e classe | 3 750 € au moins |
| Prison | Aucune | De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement |
| Autres peines | Privatives ou restrictives de droits, par exemple suspension du permis d’1 an au plus ; sanction-réparation | Annulation du permis, stages, travail d’intérêt général, jours-amende, détention à domicile sous surveillance électronique… |
| Ordonnance pénale : délai d’opposition | 30 jours | 45 jours |
Sources : Contravention, délit, crime (vérifiée le 19/10/2026) et Ordonnance pénale.
Exemples routiers
La frontière entre contravention et délit passe souvent par un chiffre. Pour l’alcool, conduire avec 0,5 à 0,8 g/l de sang (0,2 à 0,8 g/l en permis probatoire) est une contravention ; à partir de 0,8 g/l, c’est un délit. Pour la vitesse, l’excès de 50 km/h ou plus est un délit puni de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende au plus, avec 6 points retirés ; en dessous, c’est une contravention. D’autres infractions sont toujours des délits : conduite sans permis, délit de fuite, refus d’obtempérer. Voir les pages alcool au volant, grand excès de vitesse et délit de fuite.
Le déroulé devant le tribunal correctionnel
La convocation informe le prévenu de son droit d’être assisté ou représenté par un avocat, choisi ou commis d’office. Le jour venu, vous pouvez être présent, absent et représenté par votre avocat, ou absent sans avocat ; dans ce dernier cas, le jugement peut être rendu sans vous. Une condamnation peut être contestée en appel dans les 10 jours, devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel.
L’ordonnance pénale : un jugement sans audience
Certaines infractions sont jugées par ordonnance pénale : le juge statue sur dossier, sans audience. Le courrier de notification indique le délai pour faire opposition, qui renvoie l’affaire devant le tribunal pour une audience classique. Attention : en matière délictuelle, le tribunal saisi sur opposition peut à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement, et le courrier doit vous en avertir. Si le courrier revient non distribué ou non réclamé, un nouveau délai de 30 jours court à partir du jour où vous avez effectivement connaissance de la condamnation.
Ce que l’avocat peut vérifier
- La qualification retenue (contravention ou délit) et la juridiction saisie.
- Le délai en cours : opposition, appel, date d’audience.
- Les pièces de la procédure, et l’opportunité d’une procédure alternative : voir composition pénale, CRPC ou audience.
Pour savoir si l’avocat est obligatoire devant chacun de ces tribunaux, voir avocat ou pas ; pour préparer une convocation, la page convocation au tribunal.
Questions fréquentes
Comment savoir quel tribunal me juge ?
La convocation ou la citation l’indique. En règle générale, une contravention relève du tribunal de police et un délit du tribunal correctionnel, d’après la fiche service-public qui distingue contravention, délit et crime.
Peut-on aller en prison pour une contravention routière ?
Non. Aucune peine de prison n’est encourue pour une contravention. Le juge peut en revanche prononcer une amende et des peines privatives ou restrictives de droits, par exemple une suspension du permis d’1 an au plus.
Quel est le délai pour faire appel ?
Devant le tribunal correctionnel, le délai d’appel est de 10 jours ; pour un jugement contradictoire à signifier, il court à partir de la signification ou de la notification de la décision.
J’ai reçu une ordonnance pénale : quel délai pour la contester ?
45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle (tribunal correctionnel), 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle (tribunal de police). Le courrier de notification précise comment faire opposition.
Une décision, une date, un courrier ?
Un avocat en droit routier de votre ville vous rappelle pour vous expliquer vos options. Gratuit et sans engagement de votre part.
- Infractions pénales : contravention, délit, crime, vérifiée le 19/10/2026.
- Ordonnance pénale, vérifiée le 13/09/2024.
- Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel, vérifiée le 23/10/2026.
- Alcool au volant, vérifiée le 27/08/2026.
- Vitesse au volant, vérifiée le 29/12/2025.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
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