Avocat permis de conduire à Nantes
Nantes accueille la préfecture de Loire-Atlantique et un tribunal administratif qui juge cinq départements des Pays de la Loire. Pour l’appel pénal, en revanche, c’est la cour d’appel de Rennes.
Ce qu’il faut savoir sur les juridictions nantaises
| Lieu | Adresse | Pour votre permis |
|---|---|---|
| Préfecture – Loire-Atlantique | 6 Quai Ceineray, 44000 Nantes | arrêtés de suspension, commission médicale |
| Tribunal judiciaire de Nantes | 19 Quai Francois Mitterrand, 44000 Nantes | audiences pénales routières |
| Cour d’appel de Rennes | Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes | appel des jugements |
| Tribunal administratif de Nantes | 6 allée de l’Île-Gloriette, 44000 Nantes | recours contre une 48SI ou un arrêté |
| Ordre des avocats – Barreau de Nantes | 5 Mail du Front-Populaire, 44200 Nantes | avocats inscrits |
| Maison de justice et du droit de Nantes | 21 Rue Charles Roger, 44000 Nantes | information juridique gratuite |
Adresses : annuaire officiel de l’administration, relevé de novembre 2026.
Un tribunal administratif régional
Un habitant d’Angers, du Mans ou de La Roche-sur-Yon conteste sa 48SI devant le même tribunal que le Nantais : le tribunal administratif de Nantes est compétent pour la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée. La requête peut être déposée en ligne. L’avocat n’est pas obligatoire, mais un dossier de points mal documenté a peu de chances.
Avant tout recours, il faut remettre le permis invalidé à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Ne pas le faire n’arrange rien au dossier.
Nantes ou Saint-Nazaire
La Loire-Atlantique a deux tribunaux judiciaires. L’annuaire officiel rattache 71 communes au pôle du tribunal de Saint-Nazaire, qui a son barreau. Nantes juge l’agglomération et le reste de son ressort. Dans les deux cas, l’appel des jugements est porté devant la cour d’appel de Rennes, d’après la table du ministère de la Justice.
Pour une alcoolémie délictuelle ou des stupéfiants au volant, le tribunal peut prononcer une suspension judiciaire qui remplace la suspension du préfet, ou une annulation du permis. Voir alcool au volant et annulation.
Les jeunes conducteurs
Avec un permis probatoire, le capital de points est réduit et une seule infraction grave peut suffire à le vider. La page jeune conducteur rappelle les seuils et la lettre 48N.
Questions fréquentes
Un Nantais fait-il appel à Nantes ?
Non. Les jugements des tribunaux de Nantes et de Saint-Nazaire se contestent devant la cour d’appel de Rennes.
Quel délai pour contester une 48SI devant le tribunal de Nantes ?
En principe 2 mois, sauf mention contraire sur la lettre ; c’est la date d’enregistrement au tribunal qui compte.
Villes proches : Rennes · Angers · Le Mans · Brest · les 50 villes.
Être rappelé par un avocat
6 questions, environ 1 minute. Gratuit et sans engagement.
- Préfecture – Loire-Atlantique : fiche de l’annuaire
- Tribunal judiciaire de Nantes : fiche de l’annuaire
- Cour d’appel de Rennes : fiche de l’annuaire
- Tribunal administratif de Nantes : fiche de l’annuaire
- Ordre des avocats – Barreau de Nantes : fiche de l’annuaire
- Maison de justice et du droit de Nantes : fiche de l’annuaire
- fiche Invalidation du permis, service-public.gouv.fr
- fiche Recours devant le juge administratif, service-public.gouv.fr
- fiche Recours gracieux et hiérarchique, service-public.gouv.fr
- Ressort du Tribunal administratif de Nantes (« a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ») : site du Tribunal administratif de Nantes, lu le 04/11/2026.
- Ressort de Tribunal judiciaire de Nantes et de la cour d’appel de Rennes : table des juridictions compétentes du ministère de la Justice (juillet 2026).
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.