Avocat permis de conduire à Montreuil
Montreuil n’a pas de tribunal judiciaire, mais elle accueille le tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis. Un recours contre une 48SI s’y plaide donc sur place, tandis que les délits routiers sont jugés à Bobigny.
Montreuil dans la carte judiciaire du 93
| Pour quoi | Service | Adresse |
|---|---|---|
| Recours 48SI | Tribunal administratif de Montreuil | 7 rue Catherine-Puig, 93100 Montreuil |
| Proximité | Tribunal de proximité de Montreuil (93) | 62 Rue Franklin, 93100 Montreuil |
| Arrêté de suspension | Préfecture – Seine-Saint-Denis | 1 esplanade Jean-Moulin, 93000 Bobigny |
| Audience correctionnelle | Tribunal judiciaire de Bobigny | 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny |
| Avocats | Ordre des avocats – Barreau de Bobigny | 11-13, rue de l’Indépendance Maison de l’Avocat et du Droit, 93011 Bobigny Cedex |
| Information gratuite | Point-justice de Montreuil Centre Ville | 12 boulevard Rouget de Lisle, 93100 Montreuil |
Le tribunal administratif de la rue Catherine-Puig
Le tribunal administratif de Montreuil se présente comme compétent pour la Seine-Saint-Denis et pour l’emprise de l’aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle. Pour un habitant du 93 dont le permis est invalidé, c’est la juridiction du recours. Service-public rappelle que ce recours n’empêche pas la décision de s’appliquer : pendant la procédure, l’interdiction de conduire reste en vigueur, sauf mesure provisoire obtenue en référé.
Bobigny pour le pénal
La table du ministère de la Justice rattache Montreuil au tribunal judiciaire de Bobigny et au tribunal de proximité installé rue Franklin. Un délit routier se plaide à Bobigny, devant le tribunal correctionnel, avec un avocat du barreau de Seine-Saint-Denis. Notre page avocat permis à Saint-Denis traite du même ressort vu du nord du département.
L’appel se juge à Paris, à la cour d’appel du boulevard du Palais, qui couvre aussi la capitale : voir avocat permis à Paris.
Médecins agréés du 93
La préfecture de la Seine-Saint-Denis met en ligne, dans sa rubrique permis de conduire, la liste des médecins agréés pour le contrôle médical. Ce contrôle est obligatoire après une suspension de plus d’un mois ; pour l’alcool et les stupéfiants, le rendez-vous se prend auprès de la commission médicale, selon la fiche service-public. Les points-justice de Montreuil (centre-ville et mairie annexe, rue des Blancs-Vilains) orientent gratuitement.
Questions fréquentes à Montreuil
Le tribunal administratif de Montreuil est-il compétent pour une 48SI ?
Oui pour les habitants de la Seine-Saint-Denis : il se déclare compétent pour ce département.
Où est jugé un délit routier commis à Montreuil ?
Au tribunal judiciaire de Bobigny, dont relève Montreuil selon la table du ministère de la Justice.
Autres villes : Saint-Denis (93) · Paris · Créteil · les 50 villes.
- Adresses : annuaire de l’administration, lannuaire.service-public.gouv.fr (relevé novembre 2026), liens dans le tableau.
- Tribunal judiciaire et cour d’appel de la commune : table des juridictions compétentes du ministère de la Justice (data.gouv.fr, juillet 2026).
- Ressort du tribunal administratif : site de la juridiction.
- Recours devant le juge administratif
- Suspension administrative du permis de conduire
- préfecture de la Seine-Saint-Denis, rubrique Permis de conduire
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