Conducteur d’un véhicule de société
Le radar a flashé une voiture de l’entreprise : l’avis arrive au siège, mais ce sont vos points qui sont en jeu. L’obligation de désigner, ses délais et ses sanctions.
Ce qui se passe dans les prochains jours
Quand un véhicule de l’entreprise est flashé, deux personnes sont concernées : l’entreprise, qui reçoit l’avis, et le salarié qui conduisait. Le calendrier est fixé par le Code de la route, articles L121-1 à L121-6, cités par la fiche officielle.
- J0Envoi de l’avis
L’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire souvent à l’entreprise.
- 45 joursDésigner ou contester
Le représentant légal indique l’identité du conducteur, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé, ou produit la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaque ou d’une force majeure.
- Après 45 joursAmende de non-désignation
Sans désignation, l’entreprise encourt une amende forfaitaire de 675 € ou 1 000 €, selon que l’infraction initiale est une contravention ou un délit.
- ContestationDevant le juge
En cas de contestation, le juge peut prononcer jusqu’à 3 750 € ou 7 500 € contre l’entreprise, et jusqu’à 750 € ou 1 500 € contre son représentant légal.
Source : Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?, vérifiée le 29/12/2025.
Deux cas selon la carte grise
| Titulaire de la carte grise | Ce qu’il doit faire | Sanction en l’absence de désignation |
|---|---|---|
| Une personne morale (société, association…) | Le représentant légal désigne le conducteur dans les 45 jours, ou prouve un vol, une usurpation de plaque ou une force majeure | Amende forfaitaire de 675 € (contravention) ou 1 000 € (délit) pour l’entreprise |
| Une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale | Même désignation dans les 45 jours, ou preuve que le véhicule est à son nom, d’un vol, d’une usurpation ou d’une force majeure | Amende forfaitaire de 135 € (contravention) ou 200 € (délit) |
Pour le salarié : les points sont en jeu
Une fois désigné, c’est le conducteur qui fait face à l’infraction et à ses conséquences sur son propre permis. Pour un salarié qui conduit beaucoup, plusieurs avis peuvent arriver en peu de temps : le solde de points se surveille alors de près, sur le service officiel décrit dans la fiche Comment connaître le solde de points. Si l’infraction constatée est grave (grand excès de vitesse par exemple), d’autres mesures peuvent suivre : voir grand excès de vitesse.
Si vous estimez ne pas être le conducteur désigné, ou si la désignation vous paraît erronée, la contestation suit les règles de l’avis reçu. Le guide contester une amende détaille les délais et les formulaires.
Pour l’entreprise : une obligation, pas un choix
Payer l’amende à la place du salarié ne règle pas l’obligation de désignation : la fiche service-public recommande de ne pas payer immédiatement, mais de désigner d’abord ou de contester. Le dirigeant qui conduisait lui-même doit se désigner. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTAI avec les informations de l’avis, ou par courrier recommandé avec le formulaire joint.
Ce que l’avocat peut vérifier
- Les mentions de l’avis et la date d’envoi, point de départ des 45 jours.
- La qualification de l’infraction initiale (contravention ou délit), qui fixe le montant en jeu.
- Pour le salarié : les conséquences sur son permis et, si son métier en dépend, les règles décrites sur la page professionnel de la route.
Questions fréquentes
Mon employeur est-il obligé de me désigner ?
Lorsque la carte grise est au nom d’une personne morale, son représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, l’entreprise s’expose à une amende forfaitaire de 675 € (contravention) ou 1 000 € (délit).
Le dirigeant qui conduisait lui-même doit-il se désigner ?
Oui. La fiche service-public précise que si le représentant légal conduisait au moment des faits, il doit se désigner lui-même comme conducteur.
Quelles infractions sont concernées ?
Celles constatées par un radar homologué : notamment le non-respect des feux et stops et les excès de vitesse. D’autres infractions sont prévues (ceinture, téléphone tenu en main, distances de sécurité…) dès que les appareils seront homologués.
Faut-il payer l’amende avant de désigner ?
Non. Pour un véhicule d’entreprise, il ne faut pas payer immédiatement : il faut d’abord désigner le conducteur ou contester l’avis.
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- Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?, vérifiée le 29/12/2025.
- Comment connaître le solde de points de son permis ?.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
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