Annulation du permis par le tribunal
Le juge a annulé votre permis, ou risque de le faire à l’audience : le titre disparaît, une interdiction de le redemander est fixée, et le retour passe par des examens et un permis probatoire.
Ce qui se passe après le jugement
- Jour JJugement
L’annulation est prononcée. La décision indique les voies et délais de recours. Le permis est remis le jour même ou plus tard, selon la procédure.
- J+15Assurance
Lettre recommandée à l’assureur dans les 15 jours suivant la notification.
- Fin de l’interdictionExamens
Examen psychotechnique, contrôle médical, puis inscription à l’examen sur le site de l’ANTS.
- +9 moisInscription
Pour ne repasser que le code (permis de 3 ans ou plus, interdiction de moins de 1 an), s’inscrire dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de demander un nouveau permis.
L’annulation est la mesure la plus lourde que puisse prononcer un juge sur un permis : le titre disparaît, et il faudra en obtenir un nouveau. Elle peut tomber à l’issue d’un procès, mais aussi d’une composition pénale, d’une ordonnance pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les infractions qui peuvent y conduire
- Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste.
- Conduite après usage de stupéfiants, et refus des vérifications.
- Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation.
- Conduite sans assurance.
- Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée.
- Homicide et blessures involontaires.
La liste est celle des principales infractions citées par service-public. La récidive pèse lourd dans ces dossiers.
Les étapes jusqu’au nouveau permis
- Remettre le permisLe jour du jugement ou plus tard, aux forces de l’ordre, selon la procédure. Refuser est puni de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
- Informer l’assuranceLettre recommandée dans les 15 jours suivant la notification.
- Respecter l’interdictionConduire malgré l’annulation : 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, confiscation obligatoire du véhicule sauf décision motivée du juge.
- Examen psychotechnique puis contrôle médicalÀ passer après la fin de l’interdiction de conduire : environ 100 € en moyenne pour l’examen psychotechnique, 36 € chez un médecin agréé ou 50 € en commission médicale pour le contrôle, non remboursés.
- Inscription à l’examen sur le site de l’ANTSUniquement à la fin de la période d’interdiction de conduire, avec la demande de retour au permis.
- Repasser les épreuvesCode seul ou code et conduite selon votre ancienneté et la durée de l’interdiction. Le nouveau permis est probatoire.
Source : Annulation judiciaire du permis de conduire.
Annulation ou invalidation : ne pas confondre
L’invalidation résulte d’un solde de points nul et se reconnaît à la lettre 48SI ; elle relève de l’administration et du tribunal administratif. L’annulation est une peine prononcée par un juge pénal. Le calendrier médical diffère aussi : après une invalidation, examens et contrôle peuvent se faire avant la fin de l’interdiction ; après une annulation, il faut attendre cette fin.
Le rôle de l’avocat avant et après
L’annulation se discute surtout avant d’être prononcée : à l’audience, lors d’une proposition de composition pénale ou de CRPC, l’avocat présente la situation personnelle et professionnelle et discute la peine. Après le jugement, il vérifie les voies et délais de recours indiqués dans la décision. Il ne peut promettre aucun résultat. Voir convocation au tribunal, composition pénale, CRPC ou audience, récupérer son permis et les honoraires.
Questions fréquentes
Combien de temps après une annulation peut-on repasser le permis ?
C’est le juge qui fixe la durée d’interdiction de demander un nouveau permis. L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d’interdiction de conduire, et les examens médical et psychotechnique se passent aussi après cette fin.
Faut-il repasser le code et la conduite ?
Si vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus et une interdiction de moins de 1 an, le code seul suffit, à condition de vous inscrire dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de demander un nouveau permis. Sinon, code et conduite.
L’annulation est-elle forcément liée à une perte de points ?
Non. Le juge peut annuler un permis qui garde des points, par exemple pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou homicide involontaire, selon la fiche service-public sur la perte de points.
Peut-on faire appel d’une annulation ?
La décision d’annulation indique les voies et délais de recours. La procédure diffère selon que le jugement vient du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.
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- Annulation judiciaire du permis de conduire, vérifiée le 01/04/2026.
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- Réclamations en matière de permis de conduire.
- Invalidation du permis de conduire.
Information générale, vérifiée sur les sources officielles citées, sans conseil sur une situation particulière. Permis en Jeu est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats.
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