Mentions légales
Éditeur, hébergeur et statut du service de mise en relation.
Éditeur
Le site mon-avocat-permis-de-conduire.fr, exploité sous la marque Permis en Jeu, est édité par Convertix, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon.
- SIRET : 931 970 354 00011
- TVA intracommunautaire : FR49931970354
- Contact : contact@convertix.fr
- Directeur de la publication : William Palandre
Informations d’immatriculation : registre recherche-entreprises.api.gouv.fr, consulté le 05/11/2026.
Hébergeur
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Statut du service
Permis en Jeu est un service de mise en relation entre des conducteurs qui recherchent un avocat en droit routier et des avocats inscrits à un barreau français. Permis en Jeu n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce aucune activité d’avocat et ne donne aucune consultation juridique ni aucun conseil personnalisé. La consultation juridique est réservée par la loi aux avocats et aux autres professions autorisées (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 et suivants).
Les avocats partenaires exercent en toute indépendance et fixent seuls leurs honoraires avec leur client, dans une convention écrite. L’éditeur ne perçoit aucune commission sur les honoraires et aucune rémunération liée au nombre de demandes ou de dossiers : les avocats participent aux frais de fonctionnement du service par un abonnement fixe (règlement intérieur national de la profession d’avocat, art. 19.4.2). Voir le fonctionnement du référencement.
Contenus
Les pages présentent une information juridique générale, établie à partir de sources officielles citées (service-public.gouv.fr, annuaire de l’administration, sites des juridictions). Elles sont datées et peuvent devenir inexactes après une réforme. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur une situation particulière et n’engagent aucun résultat. Aucune note, aucun avis et aucun classement d’avocats n’est publié.
Propriété intellectuelle
Les textes, la charte graphique et les pictogrammes du site sont la propriété de l’éditeur. Leur reproduction sans autorisation est interdite. Les informations publiques citées restent réutilisables dans les conditions fixées par leurs éditeurs.
Données personnelles
Le traitement des données transmises par le formulaire est décrit dans la politique de confidentialité.
Signalement
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