Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Convertix, SAS, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, SIRET 931 970 354 00011, éditeur de Permis en Jeu. Contact : contact@convertix.fr.

Données collectées

Par le formulaire de demande : le type de situation choisi dans une liste (suspension par la préfecture, lettre 48SI, convocation au tribunal, composition pénale proposée, retrait de points, autre), la date du courrier ou de l’audience si vous la donnez, la ville ou le code postal, votre prénom, votre téléphone et votre e-mail. Par e-mail : les informations que vous choisissez de nous écrire.

Nous ne demandons jamais le récit des faits : aucun champ pour le taux d’alcool, la vitesse relevée, les circonstances d’un contrôle ou une information de santé. Les données relatives aux infractions relèvent d’un régime particulier (règlement (UE) 2016/679, art. 10, et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 46) : vous en parlerez uniquement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.

Finalité

Transmettre votre demande à l’avocat partenaire de votre ville, pour qu’il vous rappelle. Une fois rendues anonymes, les demandes servent aussi à compter les situations par ville (statistiques sans donnée personnelle).

Base légale

Votre consentement, donné par la case à cocher du formulaire, jamais pré-cochée. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans effet sur la transmission déjà faite.

Destinataires

Un seul destinataire : l’avocat partenaire de votre ville, dont le nom et le barreau vous sont communiqués. Votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite. Elle n’est ni vendue, ni louée, ni transmise à d’autres avocats, et n’est utilisée pour aucune prospection. Si aucun avocat partenaire n’intervient dans votre ville, elle n’est transmise à personne.

Prestataires techniques : l’hébergeur du site (OVH SAS, France) et, le cas échéant, le service d’envoi d’e-mails, agissant comme sous-traitants sur instruction de l’éditeur.

Durée de conservation

Les demandes sont conservées 30 jours après leur réception, puis supprimées. Les e-mails reçus à contact@convertix.fr sont conservés 12 mois au plus. Une fois transmise, la demande relève aussi de la responsabilité de l’avocat destinataire pour la suite de vos échanges.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement (RGPD, art. 15 à 21). Pour les exercer : contact@convertix.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou sur cnil.fr.

Sécurité et cookies

Les échanges avec le site sont chiffrés. Le site n’utilise pas de cookies publicitaires ; d’éventuels cookies de mesure d’audience sont soumis à votre accord lorsque la loi l’exige.

Voir aussi : mentions légales, comment ça marche, fonctionnement du référencement.