50 km/h au-dessus de la limite : quelles conséquences ?

Depuis le décret du 22 décembre 2025, c’est un délit

Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite n’est plus une simple contravention de 5e classe : c’est un délit. La fiche officielle sur la vitesse cite le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris pour appliquer la loi du 9 juillet 2025 qui a créé l’homicide routier et visait à lutter contre la violence routière. Conséquence pratique : l’affaire relève désormais du tribunal correctionnel, avec une inscription possible au casier judiciaire.

Source : fiche Vitesse au volant, vérifiée le 29 décembre 2025.

Sur le bord de la route

À partir de 40 km/h d’excès, le préfet peut engager une suspension administrative après rétention du permis. La rétention dure 72 heures au plus ; si le préfet prend un arrêté dans ce délai, la suspension prend effet et dure en principe 6 mois au maximum. À partir de 50 km/h, le véhicule peut en plus être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur. Le calendrier détaillé figure sur grand excès de vitesse.

Point à garder en tête : la suspension du préfet ne peut pas être aménagée. Si votre emploi dépend de la conduite, c’est devant le juge, pas à la préfecture, que la question d’un aménagement peut éventuellement se poser, et pour le délit de 50 km/h la fiche précise que la suspension judiciaire se prononce « sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle ». Notre article le permis blanc existe-t-il ? fait le point.

Devant le tribunal correctionnel

Au-delà de l’amende et des 6 points, le juge peut prononcer des peines complémentaires :

• suspension du permis jusqu’à 3 ans, sans aménagement ;
• annulation du permis avec interdiction d’en demander un nouveau pendant 3 ans au plus ;
• interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
• confiscation du véhicule, qui devient obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée.

Le dossier peut aussi être orienté vers une procédure simplifiée, selon le choix du procureur. Nous comparons ces voies sur composition pénale, CRPC ou audience et expliquons la différence de juridiction sur tribunal de police ou correctionnel.

Les 6 points et le reste du permis

Six points d’un coup, c’est la moitié d’un permis à 12 points et la totalité d’un permis probatoire de départ. Pour un jeune conducteur, la perte de 6 points pendant la première année entraîne l’invalidation, sans possibilité de stage de récupération. Le retrait intervient quand l’infraction est établie, par exemple par une décision de justice définitive. Voir perte de points et récupérer ses points en probatoire.

Ce qui se vérifie avec un avocat

Un avocat en droit routier regarde avec vous les pièces du dossier : la vitesse retenue et la limite applicable sur la portion, l’appareil de mesure mentionné, l’avis de rétention et la date de l’arrêté, la convocation. Il vous explique ce que vous risquez au regard de votre situation (récidive ou non, usage professionnel du permis) et ce qu’il peut plaider. Il ne promet pas de résultat. Les fourchettes d’honoraires publiques sont sur honoraires.

Questions fréquentes