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Val-de-Marne

Avocat permis de conduire à Vitry-sur-Seine

Vitry-sur-Seine dépend du tribunal judiciaire de Créteil et de la préfecture du Val-de-Marne. Pour contester une 48SI, il faut en revanche sortir du département : le tribunal administratif compétent est à Melun.

En brefTribunal judiciaire : Créteil. Tribunal de proximité : Ivry-sur-Seine. Préfecture : Créteil. Tribunal administratif : Melun. Cour d’appel : Paris. Points-justice à Vitry : antenne de la gare, relais du Plateau.

Le rattachement de Vitry-sur-Seine

Pour quoiServiceAdresse
Information gratuitePoint-justice Antenne Gare de Vitry-sur-Seine28 avenue Paul Vaillant Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine
Arrêté de suspensionPréfecture – Val-de-Marne21-29 avenue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil
Audience correctionnelleTribunal judiciaire de CréteilPlace du Palais, 94000 Creteil
AvocatsOrdre des avocats – Barreau de CréteilPlace du Palais Tribunal de Grande Instance de Créteil, 94000 Créteil
AppelCour d’appel de Paris8 Boulevard du Palais, 75001 Paris
Recours 48SITribunal administratif de Melun43 rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun

Melun, pas Paris ni Créteil

Le tribunal administratif de Melun, rue du Général-de-Gaulle, se déclare compétent pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Un Vitriot qui reçoit une lettre 48SI ou un arrêté de suspension et veut le contester saisit donc Melun, même si Paris est à quelques stations. La requête peut se déposer en ligne par Télérecours citoyens, ce qui évite le déplacement.

Le délai de principe est de 2 mois. Un recours gracieux ou hiérarchique préalable l’interrompt s’il est envoyé à temps, d’après service-public ; l’administration a alors 2 mois pour répondre, son silence valant rejet.

Le volet pénal à Créteil

La table du ministère de la Justice rattache Vitry-sur-Seine au tribunal judiciaire de Créteil et au tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine, avec appel devant la cour de Paris. Les délits routiers se plaident à Créteil, où siège le barreau du Val-de-Marne. Notre page avocat permis à Créteil décrit le palais de justice.

Stages et tests dans le Val-de-Marne

La préfecture du Val-de-Marne publie la liste des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et des examens psychotechniques pour l’aptitude à la conduite. Le stage permet de récupérer des points, une fois par an et dans la limite de 4 points, selon service-public, à condition de ne pas avoir déjà perdu tous ses points. Sur place, l’annuaire recense deux points-justice à Vitry, près de la gare et rue Lebrun.

Questions fréquentes à Vitry-sur-Seine

Quel tribunal administratif pour Vitry-sur-Seine ?

Celui de Melun, compétent pour le Val-de-Marne selon sa présentation.

Un recours gracieux contre une 48SI suffit-il ?

Il interrompt le délai de 2 mois pour saisir le juge s’il est envoyé à temps ; en l’absence de réponse en 2 mois, il est considéré comme rejeté, selon service-public.

Autres villes : Créteil · Paris · Montreuil · les 50 villes.

Sources

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